Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor
收藏data.europa2026-07-01 更新2026-07-04 收录
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La carte scolaire détermine le collège de secteur des élèves selon leur adresse de résidence.
Sectorisation des collèges publics: délimitation de zones géographiques affectant les élèves dans un collège. La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la détermination de la sectorisation des collèges.
L’Assemblée Départementale est devenue compétente pour arrêter, après avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN), les secteurs de recrutement des élèves, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, l'Etat restant compétent pour l'affectation des élèves.
创建时间：
2025-07-07
