Délais de paiement 2024 des collectivités territoriales
收藏opendatasoft2025-07-21 更新2025-07-26 收录
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资源简介：
Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités.Il présente la moyenne annuelle pour 2024 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2024. Sont concernées dans ce fichier toutes les collectivités, y compris celles de <3500 habitants. Nous
recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce
jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données.Pour
mémoire, l'obligation de publication des délais de paiement des
collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du
code des relations entre le public et l'administration) précisée par la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises (22° de l'article 221).
提供机构：
DGFIP
创建时间：
2025-07-10
