Achats de pesticides par code postal à Troyes Champagne Métropole

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières. Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de « traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d’établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. En effet, ce montant est fonction de la quantité commercialisée et de la composition en substances de chaque produit vendus, le code de l’environnement (art. L. 213-10-8) définissant les catégories de substances taxées et les taux associés. Les données déclaratives réalisées par des distributeurs agréés de vente de produits sont stockées dans la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNV-D). Les données saisies par les distributeurs en quantités de produits vendus sont ainsi transformées en quantités de substances actives grâce à un référentiel de données fournissant la composition de produits, le classement de ces substances au regard des arrêtés substances pris chaque année listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Les déclarations des distributeurs sont enregistrées sous deux formes : • le format bilan, en vigueur depuis 2008, détaille les ventes des distributeurs établis en France ou les achats effectués auprès d'un distributeur établi à l'étranger et non redevable ; • le format registre, en vigueur depuis 2013, ajoute le code postal de l’acheteur au détail des ventes des distributeurs établis en France. Contenu des données : Les données des achats de PPP se basent sur les déclarations enregistrées depuis 2013. Elles concernent des achats réalisés auprès de distributeurs établis en France ou des achats effectués auprès de distributeurs établis à l’étranger et non redevables. Dates d’extraction et de publication des données : Les données d’achats diffusées ici ont été extraites de la BNV-D le 21/10/2023, traitées entre le 21/10/2023 et le 23/10/2023, et publiées le 10/07/2024. Couverture temporelle : 2013 à 2022 Granularité spatiale : Code postal de l’acheteur Actualisation des données : Une nouvelle édition des données des achats réalisées jusqu’à l’année N est publiée au dernier trimestre de l’année N+1. Organisation en millésime : Jusqu’à l’année de publication 2020 incluse, les données des achats déjà diffusées auparavant étaient chaque année supprimées et remplacées par les nouveaux jeux de données disponibles. A compter de l’année de publication 2021, les données des achats sont archivées par millésime dans des fichiers zip. Cette organisation fait suite à l’introduction du traitement visant à limiter l’identification des acheteurs de niveau 2 à partir du millésime 2021 (cf. infra). Le millésime publié l’année N+1 contient les données des achats de 2013 à l’année N (le millésime 2020 contient les données des achats de 2013 à 2019, le millésime 2021 contient les données des achats de 2013 à 2020, etc.). Cette organisation permet de conserver l’historique des données diffusées chaque année. En effet, pour une même année d’achat, les informations peuvent différer d’un millésime à l’autre, en fonction des corrections de déclaration et de la mise à jour des référentiels utilisés pour générer les données diffusées. Report des achats effectués auprès de distributeurs établis à l'étranger : Les données des achats effectués auprès de distributeurs établis en France sont issues des registres de vente. Ces données incluent le code postal de l'acheteur. Les utilisateurs finaux de PPP se fournissant auprès de distributeurs établis à l'étranger (non redevables) déclarent leurs achats sous forme de bilans. Le code postal de l'acheteur est alors absent de leur déclaration. Pour disposer de données d'achat complètes, des registres sont générés à partir des bilans d'achats effectués à l'étranger. Le code postal de l'acheteur est obtenu suite à un croisement de ces bilans et du répertoire SIRENE. Ce traitement présente des biais car il n’est pas exhaustif. Par ailleurs, le résultat dépend de l'actualité du code postal enregistré dans le répertoire SIRENE. Au sein du jeu de données consolidées, un indicateur Oui/Non (champ achat_etranger) distingue les quantités incluant ou non des achats effectués auprès de distributeurs établis à l'étranger. Traitement limitant l’identification des acheteurs : • Niveau 1 Les données d’une zone postale sont diffusées sous réserve d’un traitement visant à limiter l’identification des acheteurs. Ainsi, la mention nc (pour non communiquée) est attribuée aux données des zones postales regroupant 1 à 5 acheteurs potentiels. Le nombre d’acheteurs potentiels dans une zone postale correspond au nombre d’établissements immatriculés au répertoire SIRENE (lien de téléchargement en fin de document) et dont le code d’activité principale (code APE, issu de la nomenclature NAF) apparaît dans la liste suivante : 01.1 : cultures non permanentes ; 01.2 : cultures permanentes ; 01.3 : reproduction de plantes ; 01.4 : production animale ; 01.5 : culture et élevage associés ; 01.6 : activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes ; 01.7 : chasse, piégeage et services annexes ; 02.1 : sylviculture et autres activités forestières. La version du répertoire SIRENE prise en compte est celle disponible au moment de la production des données diffusées. La méthode retenue pour limiter l’identification des acheteurs présente un biais. Compte tenu des délais de prise en compte des cessations d’activité, le répertoire SIRENE surestime le nombre d'établissements par zone postale. Cela réduit le nombre de codes postaux dont les données ne sont pas communiquées. Toute anomalie doit être signalée : soit via le formulaire de contact du site BNV-D Traçabilité (lien en fin de document), soit en adressant un mail à l’adresse [e-mail]. • Niveau 2 Les données non communiquées à l’échelle d’une zone postale sont agrégées et fournies aux niveaux départemental et national. Afin de limiter l’identification des acheteurs par comparaison des achats par zone postale et des achats agrégés au département, pour le cas particulier des départements comportant une seule zone postale regroupant 1 à 5 acheteurs potentiels, la mise en place d’un traitement secondaire est nécessaire. La règle retenue consiste à appliquer la mention nc aux données de la zone postale du département dans laquelle la quantité de substances actives achetée est la plus faible pour l’année considérée, parmi les zones postales du département comportant plus de 5 acheteurs potentiels. Le traitement de niveau 2 est appliqué depuis la publication du millésime 2021 (inclus). Pour l’année de vente 2022, les zones postales dont les données sont protégées représentent 3.17 % des zones où des achats ont été effectués, et 0.08 % des quantités de substances achetées. Pour la liste des variables, voir les pages 2 à 6 du document PDF : BNVD_TRACABILITE_METADONNEES_ACHAT_20240710.pdf INFORMATION : LE JEU DE DONNÉES EST DISPONIBLE EN TROIS FORMATS (.XLSX ET .CSV). LE NOMBRE D'ENREGISTREMENTS EST DE L'ORDRE DE : 7418

《水与水域环境法》规定了植物保护产品经销商在下一年的3月31日前，须向其注册地的水管理机关和办公室申报年度（年份n）植物保护产品销售情况。此申报旨在追踪全国范围内的销售情况（即实现‘销售可追溯性’目标），以便更准确地评估和管理农药风险，同时确定每位经销商因污染物排放所应缴纳的排污费。实际上，此排污费取决于销售的产品数量以及产品中活性成分的组成，环境法典（第L.213-10-8条）规定了应征税的物质类别及其相应的税率。经批准销售植物保护产品的经销商申报的数据存储在国家植物保护产品销售数据库（BNV-D）中。经销商输入的销售产品数量通过提供产品成分和每年发布的包含应缴纳排污费物质清单的物质的分类的参照数据集，转化为活性成分的数量。经销商的申报以两种形式记录：自2008年起实施的平衡表格式，详细记录了在法国设立的经销商的销售或从非应缴纳排污费的境外经销商处购买的记录；自2013年起实施的登记表格式，在法国设立的经销商的销售详细记录中增加了买家的邮政编码。数据内容：PPP购买数据基于自2013年起记录的申报。这些数据涉及从法国或非应缴纳排污费的境外经销商处进行的购买。数据提取和发布日期：此处发布的购买数据于2023年10月21日从BNV-D提取，于2023年10月21日至10月23日进行处理，并于2024年7月10日发布。时间范围：2013年至2022年。空间粒度：买家的邮政编码。数据更新：截至年份N的购买数据的新版本在N+1年的最后一个季度发布。按年度组织：截至发布年份2020年，之前发布的购买数据每年都会被删除并替换为新的数据集。自发布年份2021年起，购买数据按年度存档在zip文件中。这种组织方式是针对从2021年度开始实施的旨在限制二级买家识别的处理方法。N+1年度发布的版本包含从2013年到N年度的购买数据（2020年度版本包含2013年到2019年的购买数据，2021年度版本包含2013年到2020年的购买数据等）。这种组织方式可以保留每年发布的每份数据的历史记录。实际上，对于同一购买年份，信息可能会因申报修正和用于生成发布数据的参照数据集的更新而有所不同。境外经销商购买数据的延迟：从法国经销商的销售登记中获取的法国境内经销商的购买数据包括买家的邮政编码。从境外（非应缴纳排污费）的经销商处购买PPP的最终用户以平衡表的形式申报他们的购买。因此，买家的邮政编码不在他们的申报中。为了获得完整的购买数据，从境外购买的平衡表中生成登记表。通过这些平衡表和SIRENE名录的交叉比对，获得买家的邮政编码。这种处理方法存在偏差，因为它并不完整。此外，结果取决于SIRENE名录中邮政编码的时效性。在合并的数据集中，一个“是/否”指标（字段achat_etranger）区分包含或不包含从境外经销商处购买数量的数据。限制买家识别的处理：• 第一级：在保留对买家识别限制的处理的前提下，发布邮政编码区的数据。因此，对于包含1至5名潜在买家的邮政编码区的数据，将“nc”（表示未提供）赋值。邮政编码区中的潜在买家数量对应于在SIRENE名录中注册并主要业务代码（NAF分类中的APE代码）出现在以下列表中的机构数量：01.1：非永久性作物；01.2：永久性作物；01.3：植物繁殖；01.4：动物生产；01.5：相关种植和饲养；01.6：支持农业活动和初级农产品处理；01.7：狩猎、捕捉和相关服务；02.1：林业和其他林业活动。考虑的数据集的SIRENE版本是发布数据时可用版本。用于限制买家识别的方法存在偏差。由于活动停止的考虑时间延迟，SIRENE名录高估了邮政编码区的机构数量。这减少了未提供数据的邮政编码数量。任何异常情况都应报告：可以通过BNV-D可追溯性网站的联系表格报告，或者通过发送电子邮件至[e-mail]。• 第二级：将一个邮政编码区的未提供数据汇总，并在省级和国家层面上提供。为了通过比较邮政编码区和省级的购买数据来限制通过比较邮政编码区和省级的购买数据来识别买家，对于仅包含1至5名潜在买家的邮政编码区的特定省份，需要实施二级处理。采用的原则是，对于包含超过5名潜在买家的邮政编码区，将“nc”赋值给购买活性物质数量在当年最低的邮政编码区的数据。自2021年度版本（包括）发布以来，实施第二级处理。对于2022年的销售年份，受保护的数据邮政编码区占已购买区域总数的3.17%，占购买物质数量的0.08%。关于变量的列表，请参阅PDF文档的第2至6页：BNVD_TRACABILITE_METADONNEES_ACHAT_20240710.pdf。信息：数据集以三种格式（.XLSX和.CSV）提供。记录数量约为：7418。