PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de FLIN (54199)

<p>La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).</p>

《巴尼尔法案》于1995年2月2日赋予公共供水服务（PSS）预防风险计划（PPR）的法定地位，使其对第三方具有约束力。公共供水服务是一份设立公共用途地役权的文件，影响土地的使用。它允许政府机构反对任何可能阻碍水流自由流动或洪水泛滥地保护的行为或工程（参见《城市规划法典》第R425-21条）。