Règles de limitation des intérêts - Statistiques de l'impôt sur les sociétés
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A propos de la base de données Règles de limitation des intérêts (ILR)Le projet BEPS de l'OCDE/G20 a identifié la déductibilité des intérêts comme un domaine d'attention important. En particulier, le transfert de bénéfices peut résulter d'arrangements utilisant des dettes de tiers (par exemple, lorsqu'une entité ou une juridiction supporte une...
