Les délibérations de la CNIL

Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission. Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective. Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.

自1979年成立以来，法国国家信息自由委员会（CNIL）的所有审议记录均已公开。这些审议记录的发布方式由《信息技术与自由法》及其执行条例以及委员会内部规则所规定。1979年1月1日至2012年5月3日期间通过的审议记录，至迟于2012年5月4日更新并公开发布。自2012年5月3日后通过的审议记录，均标注了其实际发布日期。CNIL的审议记录亦可在Legifrance网站上查阅。