Simulateur des ZONES TENDUES

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur des ZONES TENDUES. Ce simulateur permet de déterminer si un logement est situé en zone tendue. La zone détermine : • terrain nu : le droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; • logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) ; • logement loué ; • le droit à un préavis d’1 mois pour le locataire (logement vide ou loi 1948) ; • l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé). Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K Outre les sources, sont à disposition via ce lien : La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.

法国官方行政服务平台service-public.fr收录了六十余种模拟器，旨在回应个人及专业人士在行政管理方面的一系列疑问。其中，部分模拟器由法律与行政信息部门（Direction de l'information légale et administrative，简称DILA）开发，例如ZONES TENDUES模拟器。该模拟器旨在判断某一住宅是否位于紧张区域。该区域决定：①裸地：非建筑用地的土地税减免权；②空置住宅：某些地区的空置住宅税（TLV）适用性；③出租住宅；④租户享有一个月的通知期（空置住宅或1948年法律）；⑤空置或装修住宅的租金控制。模拟器的数据将根据法规的演变进行更新。DILA开发的模拟器采用G6K模拟引擎，其源代码可通过以下链接获取：https://github.com/eureka2/G6K。除源代码外，以下内容亦可通过此链接获取：模拟器的定义（步骤、规则等），以XSD格式提供，适用于所有使用G6K引擎开发的模拟器；模拟引擎的提供与安装流程。DILA提供的模拟器数据包括：①模拟器的PDF格式介绍；②包含模拟器计算规则的XML文件；③CSS格式样式表；④JSON格式的参考数据；⑤参考数据的数据模式，以SCHEMA.JSON格式提供。