Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE. Ce simulateur permet de connaître la zone géographique dont dépend le logement concerné pour estimer les frais de mise en location imputables au locataire. Le résultat obtenu (zone très tendue, zone tendue, reste du territoire) détermine le prix maximum TTC par m2 de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l’agent immobilier lors de la mise en location (hors état des lieux) : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du contrat de bail. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024. Outre les sources, sont à disposition via ce lien : La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.

法国官方行政服务网站 service-public.fr 汇集了六十余款模拟器，旨在回应个人及专业人士广泛面临的行政疑问。其中，部分模拟器由法律与行政信息部（Direction de l’information légale et administrative，简称DILA）开发，例如专为估算可归因于承租人的出租费用而设计的模拟器。该模拟器能够确定相关住宅所属的地理区域，进而估算可归因于承租人的出租费用。所得结果（极紧张区域、紧张区域、其余领土）将决定可向承租人收取的最高含税每平方米面积价格，以补偿房地产代理人在出租过程中的服务费用（不包括物业检查）：房屋参观、承租人档案建立及租赁合同的拟定。模拟器所依据的数据将随着法规的更新而进行同步更新。DILA开发的模拟器采用G6K模拟引擎，其源代码可通过以下链接获取：https://github.com/eureka2/G6K。请注意，这些源代码与该页面的模拟器数据不兼容。预计在2024年年底之前将提供更新。除了源代码，通过此链接还提供了以下内容：适用于使用G6K引擎开发的全部模拟器的定义（步骤、规则等），格式为XSD；模拟引擎的提供及安装流程。DILA提供的模拟器数据包括：• 模拟器的PDF格式简介；• 包含模拟器计算规则的XML文件；• CSS格式的样式表；• JSON格式的参考数据；• 参考数据的SCHEMA.JSON格式架构。