[Observatoire habitat] Objectifs triennaux de construction de logement social au titre de la loi SRU et Contrats de Mixité Sociale (CMS)

L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Cette table rassemble les objectifs triennaux de construction de logement social au titre de la loi SRU sur chaque commune de la métropole à partir de la période 2020-2022. La nouvelle version de ce jeu de donnée intègre, à partir de la période triennale 2023-2025, les données relatives aux objectifs potentiellement abaissés dans le cadre de la signature d’un Contrat de Mixité Sociale (CMS).

《城市固本与更新法》第五十五条于二零零零年十二月十三日颁布，规定部分市镇需配置一定数量的公共住房。本表格汇总了自二零二零年至二零二二年间，各都市市镇依据《城市固本与更新法》所设定的三年公共住房建设目标。本数据集的最新版本自二零二三至二零二五年度三年规划起，纳入了在签署《社会融合协议》（CMS）过程中可能下调的建设目标数据。