[Observatoire habitat] Taux de logement social au titre de la loi SRU depuis 2010
收藏data.ampmetropole.fr2021-11-30 更新2025-03-25 收录
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资源简介:
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.Cette table rassemble, à partir de l'année 2010, les données suivantes par année pour chaque commune : nombre de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, taux SRU, nombre de résidences principales (uniquement à partir de 2017).A noter : la Destrousse est soumise à la loi SRU uniquement depuis 2021 et la donnée est incomplète sur la commune de Saint-Zacharie (avant 2016)
根据2000年12月13日颁布的《城市团结与更新法》(Solidarité et Renouvellement Urbaine,简称SRU)的第55条,要求部分市镇必须拥有最低数量的公共住房。本表自2010年起逐年汇总了各市镇的相关数据:根据SRU第55条规定的公共住房数量、SRU比率、主要住宅数量(自2017年起)。特别说明:Destrousse自2021年起才受SRU法约束,且Saint-Zacharie市镇的数据(2016年以前)存在不完整情况。
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