Historique des droits distincts permanents

Depuis décembre 2003, tous les DDP (droits distincts permanents de superficie) avant radiation ou modification de leur assiette par une mutation juridique sont transférés par duplication en couche historique des droits distincts permanents. Entre juin 2006 et février 2008 en plus de la règle ci-dessus, une partie des DDP modifié par numérisation (amélioration de sa précision planimétrique) furent intégrés dans cette classe d'entités. Depuis mars 2008, tous DDP subissant une modification géométrique ou attributaire sont intégrés dans cette classe d'entités. Voir couche en vigueur : Droits distincts permanents自2003年12月起，所有因法律变更被注销或调整权利范围的DDP（droits distincts permanents de superficie，永久单独土地面积权利），均通过复制至永久单独土地权利历史图层的方式完成迁移。2006年6月至2008年2月期间，除遵守上述规则外，部分经数字化（提升平面精度）修改的DDP被纳入该要素类。自2008年3月起，所有发生几何或属性变更的DDP均被纳入该要素类。请参阅生效图层：永久单独土地权利。