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Pratiques fiscales dommageables : rapport d'étape 2006

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Organisation for Economic Co-operation and Development2026-03-28 收录
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En s’efforçant de faire appliquer les principes de transparence et d’échange effectif de renseignements, les pays de l’OCDE s’efforcent de permettre à chaque pays de préserver sa souveraineté sur les questions fiscales nationales et d’appliquer efficacement sa propre législation fiscale. La décision d’appliquer le taux d’imposition le plus...
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