Plan de prévention des risques naturels - commune Saint-Jean-De-Thurac - Lot-et-garonne : Périmètres surfaciques

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Origine Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux. La publication du standard est intervenue après la prescription de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme une part de numérisation.Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé. Le PPRN opposable est un document papier. Lors de la numérisation du tracé, le contour a été recalé sur le plan cadastral de la DGFiP tout en respectant au mieux le contour original. Organisations partenaires DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne), DDT Lot-et-Garonne Liens annexes Vue XML des métadonnées Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

本数据集涵盖了规划防备性洪水计划（PPRN）各个阶段的确界范围。这些确界范围具有以下特征：作为官方行为的后果，并自特定日期起产生效力。具体包括：由规划防备性洪水计划（PPRN）或技术性PPRN的命令性文件所规定的命令性范围；与经批准的PPR所规定的管制性范围相对应的风险暴露范围；以及对应于研究事故可能性的边界范围。起源方面，管制区域的界限反映在规划防备性洪水计划的图形文件中。通常，管制性界限以自然现象为基准，不遵循地籍划分或行政区划。规划防备性洪水计划根据危险现象的计算范围确定不同管制区域的界限。标准的发布是在规划防备性洪水计划的程序确定之后。负责管理规划防备性洪水计划的负责人决定重新整理案卷，以产生COVADIS格式的数据。这一生产过程可能包括对现有地理数据的重用，如部分数字化。这些元数据可以通过以下方式得到有效补充：指明是否遵守了标准（B.4）中的质量建议，以及明确由操作方式引起的任何技术限制。可抗辩的PPRN为纸质文件。在数字化边界线时，轮廓已重新调整至国家土地和财政信息部门的地籍图上，同时尽可能保持原始轮廓。合作伙伴机构包括DDT 47（Lot-et-Garonne省领土部门）和DDT Lot-et-Garonne。附件链接：元数据XML视图、COVADIS数据标准：PPRN的管制区域 ➞ 在geo.data.gouv.fr上查阅此信息。