Régimes de propriété intellectuelle - Statistiques de l'impôt sur les sociétés
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Ce tableau présente des informations sur les régimes de propriété intellectuelle (PI) examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) de l'OCDE. Les régimes de PI permettent d'imposer les revenus tirés de l'exploitation de la PI à un taux inférieur au taux d'imposition légal normal. Les régimes de PI peuvent être des régimes...
