Données Essentielles de la Commande Publique - Arrêté du 22/12/2022 - Marchés (invalides)

L’arrêtédu 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics fixela lise des données qui doivent être publiées sur data.gouv.fr par l’acheteur.     Les données des marchés publics qui respectent les exigences fixées dans cetarrêté sont placées dans un fichier unique attitré. C’est ce fichier unique quiest utilisé dans le jeu de données disponible sur data.economie.gouv.fr au liensuivantet qui est remis à disposition sur data.gouv.fr au lien suivant.Par transparence, les données quine respectent pas ces principales exigences réglementaires sont laissées enaccès libre dans le présent jeu de données disponible sur data.economie.gouv.frafin de permettre à leurs émetteurs de procéder à leur correction et à leurrepublication.Pour toute demande relative à cejeu de données, veuillez contacter la direction des affaires juridiques àl’adresse courriel suivante : oecp-recensement.daj[@]finances.gouv.fr

《2022年12月22日颁布的关于公共市场基本数据的法令》规定了必须由采购方在data.gouv.fr上公开发布的数据清单。符合该法令所设定要求的公共市场数据被纳入一个特定的单一文件中。该单一文件构成了data.economie.gouv.fr上可获取的数据集，并通过以下链接在data.gouv.fr上提供。为了确保透明度，不符合主要法规要求的数据被保留在data.economie.gouv.fr上可供自由访问的当前数据集中，以便其发布者进行更正和重新发布。如对本研究数据集有任何疑问，请联系法律事务部，邮箱地址为oecp-recensement.daj[@]finances.gouv.fr。