L'OCDE publie des informations et des statistiques sur les procédures amiables et les accords préalables en matière de prix de transfert
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Les statistiques 2023 sur la procédure amiable (PA) et les accords préalables en matière de prix de transfert (APP), les prix PA & APP 2023 et les informations consolidées 2024 sur la PA ont été publiés lors de la sixième journée de l'OCDE sur la sécurité fiscale (Tax Certainty Day).
