Budget 2018 - Région des Pays de la Loire - Autorisations de Programme

Budget 2018 de la Région des Pays de la Loire (Autorisations de programmes) Montants des autorisations de programmes de la Région des Pays de la Loire votées pour le budget 2018,  (Liste les AP ayant donné lieu à des Crédits de Paiement au budget 2018.)(Données mises à jour à l'issue de la DM3 en date du 18/10/18)Autorisation de programme :Limite supérieure des dépenses budgétaires que les ministres ou certains élus locaux sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements de leurs ministères ou de leurs collectivités locales.L'affectation de l'autorisation de programme constitue l'acte comptable qui traduit la décision prise par l'ordonnateur de réaliser ou d'autoriser l'exécution d'une opération. TEXTES: pour l'Etat article 12 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 1er août 2001. pour la région article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour le département article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour la commune article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)A découvrir également :Budget 2018 Crédits de paiementBudget 2018 RecettesBudget 2017 Autorisations de programmesBudget 2017 Crédits de paiementBudget 2017 RecettesEn savoir plus : Budget 2018 : 1 833,5 M€ votés pour l’avenir des Ligériens | www.paysdelaloire.frBudget primitif 2018 : le communiqué de presse

2018年度卢瓦尔河地区预算（项目授权）
卢瓦尔河地区2018年度预算项目授权金额，
（列出产生2018年度支付凭证的项目授权。）（数据更新至2018年10月18日的DM3。）
项目授权：
预算部门部长或某些地方选举官员可授权承担的预算支出上限，以执行其部门或地方自治体的投资。
项目授权的分配构成一项会计凭证，反映了预算编制者关于实施或授权实施某项操作的决策。
文本依据：
对于国家，依据2001年8月1日通过的财政法案组织条例第12条。
对于地区，依据《地方行政法典》（CGCT）第L.4311-3条。
对于部门，依据《地方行政法典》（CGCT）第L.3312-4条。
对于市镇，依据《地方行政法典》（CGCT）第L.2311-3条。
更多信息：
2018年度预算：为利格尔人民的未来投票通过了18.335亿欧元
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2018年度原始预算：新闻发布会