L'OCDE publie des résultats qui attestent des nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
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https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2023/01/oecd-releases-results-that-show-further-progress-in-countering-harmful-tax-practices.html
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Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, comme en atteste la publication, par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles...
