Zonage réglementaire du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière Marne de Châlons-en-Champagne – secteur Amont

Pour les PPR naturels, le code de l’environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d’aggraver le risque. En fonction du niveau d’aléa et des enjeux, chaque zone fait l’objet d’un règlement opposable qui a pour objet d’énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s’appliquent à chacune des zones réglementées. Le règlement distingue généralement cinq types de zones : les « zones d’interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones roses », suivant le niveau d’aléa, dans un espace non ou peu bâtis, ou dans un espace agricole ou naturelle, alors la règle générale est l’interdiction de construire ; les « zones soumises à prescriptions », dites « zones magentas » ou « zones bleues », suivant le niveau d’aléa dans un espace bâtis, alors les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d’enjeu ; les « zones blanches » non définies dans le règlement et pour lesquelles le PPRi ne s’applique pas, car elles sont non soumises à l’aléa. L’identification de ces zones homogènes se traduit par l’élaboration d’une cartographie du zonage réglementaire du PPRi. Origine Les limites d’une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l’emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement…). Les primitives graphiques linéaires et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. Organisations partenaires DDT Marne Liens annexes Vue XML des métadonnées URL de base des services wms/wfs sur internet ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

对于自然风险评估，环境法规将区域划分为两大类（L562-1）：风险暴露区域及虽未直接暴露于风险但可采取预防措施以减轻风险的区域。根据风险等级和利益相关，每个区域均受到具有约束力的规范调整，旨在明确且具体地阐述适用于各受规管区域的规范措施。规范通常区分五种区域类型：‘建筑禁入区域’，亦称为‘红色区域’或‘粉色区域’，根据风险等级，位于未开发或少量开发的空间，或农业或自然空间内，因此，一般规则为禁止建筑；‘规定区域’，亦称为‘洋红色区域’或‘蓝色区域’，根据风险等级位于建筑空间内，因此项目需遵守针对利益相关类型适配的规定；‘白色区域’，在规范中未定义，且对于这些区域，自然风险评估规范（PPRi）不适用，因为它们不受风险影响。这些同质区域的识别导致编制PPRi的规管区划地图。起源方面，规管区域的边界在PPR的图形文档中表示。规管边界通常与自然现象相一致，而非遵循地籍划分或行政边界。一个PPR根据场地危险现象的计算覆盖范围来确定不同规管区域的边界。某些PPR有时可能包含与线性或点状图例（洞穴、径流轴线等）相关的规范。在这些情况下，应分别使用线性或点状图形原语。合作伙伴组织：DDT Marne。附件链接：XML元数据视图；互联网WMS/WFS服务基本URL ➞ 查阅geo.data.gouv.fr上的此文件。