Décisions ALIA 2020

Des plaintes concernant le contenu ou la publicité peuvent être introduites par un autre régulateur, un particulier ou par l'Autorité elle-même (cas d'une autosaisine). Après avoir vérifié les exigences formelles d'une plainte adressée à l'Autorité, le Conseil d'administration demande au directeur de procéder à l'instruction du dossier. Si l'ALIA constate aux termes de la procédure que le service a transgressé de manière « manifeste, sérieuse et grave » (Art.35 sexies de la loi modifiée sur les médias électroniques) les dispositions qui lui sont applicables en matière de contenu ou de publicité, elle peut prononcer une sanction disciplinaire. Il existe trois niveaux de sanctions : le blâme, le blâme avec lecture obligatoire d'un communiqué à l'antenne ou une amende de l'ordre de 250 à 25.000€. Un recours devant le tribunal administratif est ouvert contre les décisions de l'Autorité. L'Autorité surveille également les films sortis en salle, leur classement et la publication obligatoire de ce classement. Si les exploitants agissent d'abord en tant qu'autorégulateur en classant les films selon les catégories d'âge prévues, l'ALIA intervient ad hoc pour contrôler le respect et la publication obligatoire du classement. Par une décision motivée, l'ALIA peut reclasser un film dans une catégorie supérieure. Finalement, l'Autorité est en charge de l'attribution des fréquences pour les radios locales et régionales (réseaux d'émission).

有关内容或广告的投诉可由其他监管机构、个人或监管当局本身（包括自行发起的情形）提出。在审查提交给监管当局的投诉的法定要求后，董事会要求主任进行案件处理。如果根据程序，ALIA（高级独立媒体监管机构）认定该服务在内容或广告方面存在“明显、严重且重大”的违规行为（根据修改后的《电子媒体法》第35-6条），则可宣布纪律处分。处分分为三个等级：警告、警告并要求在广播中宣读公告或处以250至25,000欧元的罚款。对监管当局的决定可向行政法庭提起上诉。监管当局还负责监控影院上映的电影及其分级以及分级信息的强制公布。如果运营商首先作为自监管机构，根据预定的年龄类别对电影进行分级，ALIA将适时介入，以监督分级的遵守和分级信息的强制公布。ALIA可通过一项有充分理由的决定，将电影重新归类至更高类别。最终，监管当局负责分配地方和区域性电台的频率（广播网络）。