Projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) , données du volet performance

La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui a institué de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État, a également introduit une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. C’est pourquoi de nouveaux outils ont été créés pour mesurer de façon objective la performance publique. A chaque programme, sont associés des objectifs, définis au niveau national et déclinés en objectifs opérationnels pour les services et les opérateurs mettant en œuvre les politiques. Pour chaque objectif, des indicateurs concrets, pertinents et fiables, mesurent les résultats des politiques menées. Ces indicateurs sont accompagnés de valeurs cibles, sur lesquelles les responsables de programmes s’engagent pour accroître la performance de leurs actions. Afin de répondre aux attentes de tous - citoyens, usagers et contribuables - l’administration s’est ainsi fixée trois types d’objectifs, répondant à des enjeux socio-économiques, de qualité de service et d’efficience de gestion. Ainsi, les rapports annuels de performances (RAP) présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris en loi de finances initiale. Ils permettent notamment d’évaluer l’amélioration de la performance en comparant, ex post, les résultats au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) figurant dans les « bleus » budgétaires par mission. La présente base est extraite de l’application « Farandole », outil de saisie des éléments budgétaires utilisé conjointement par la direction du budget et les ministères et adapté à la production des documents budgétaires. Elle présente l’ensemble des missions et des programmes ainsi que les objectifs et les indicateurs associés, qui sont présentés dans le volet performance des PAP annexés au projet de loi de finances 2017. Ces documents sont disponibles sur le site Performance Publique : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2017/projet-loi-finances-2017 Le dispositif de mesure de la performance s’inscrit dans une perspective pluriannuelle en lien avec la temporalité triennale du budget de l’État, en présentant les réalisations, d’une part, et les prévisions, d’autre part. Ainsi, à chaque indicateur utilisé dans le cadre du PLF de l’année N est associée une valeur cible à atteindre pour la fin de la période triennale. Les données prévisionnelles pour les années N+1 et N+2 ainsi que les données de réalisation des années N-1 et N-2 doivent permettre d’apprécier la trajectoire de réalisation des objectifs. Un effort particulier a été apporté par la direction du Budget afin de rationaliser les indicateurs fournis, dans un souci de lisibilité, de pertinence et de fiabilité. Ainsi, pour le budget total de l’État, hors Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), le PLF 2017 comporte 736 indicateurs, soit une diminution sur le triennal, de 24 % par rapport au PLF 2014, qui en comportait 967. Avec la nouvelle mission PIA, le nombre total d’indicateurs s’élève à 751.

《2001年8月1日有机财政法》确立了国家预算编制与执行的新规则，并引入了绩效评估流程以提升公共政策效能。为此，创建了新的客观度量公共绩效的工具。每个项目均与国家级目标相联系，并细化至服务与执行政策的操作层面。对于每个目标，均设定了具体、相关且可靠的指标来衡量政策实施的效果。这些指标伴随着目标值，项目负责人据此承诺提升行动绩效。为了满足所有利益相关者——公民、用户和纳税人的期望，政府设定了三种类型的目标，以应对社会经济、服务质量和管理效率等方面的挑战。因此，年度绩效报告（RAP）展示了政府在财政法初始承诺下的实施结果。这些报告尤其允许通过事后的比较，评估与年度绩效计划（PAP）中承诺的成果相比的改进。本数据集源自“Farandole”应用程序，该应用程序是预算部门与各部委共同使用的预算要素录入工具，并适用于编制预算文件。它展示了所有任务和项目，以及相关的目标和指标，这些指标在2017年财政法案的绩效部分中呈现。这些文件可在公共绩效网站找到：http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2017/projet-loi-finances-2017。绩效度量机制着眼于多年度的视角，与国家预算三年期的时效性相衔接，一方面展示了实现成果，另一方面提供了预测。因此，对于N年度财政法案中使用的每个指标，都设定了在三年期结束时需达到的目标值。N+1年和N+2年的预测数据以及N-1年和N-2年的实现数据，应能够评估目标实现的轨迹。预算部门特别致力于对提供的指标进行理性化处理，以追求可读性、相关性和可靠性。因此，对于不包括未来投资计划（PIA）的总体国家预算，2017年财政法案包含了736个指标，比2014年财政法案的967个指标减少了24%。随着新PIA使命的加入，指标总数达到了751个。