Inventaire des zones humides avérées de l'ex Communauté Urbaine de Strasbourg

<p>Selon le L.211-1 du code de l’environnement, I. - 1° [...] on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; [...]Il a été précisé par l’article R.211-108 du même code que :• les critères à retenir sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'originenaturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles,• en l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide,• la délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou desfréquences et amplitudes des marées.</p><p>Les diagnostics terrain correspondent à des zones qui présentent des critères hydrologiques (inondation ou engorgement en eau fréquent) et/ou pédologiques (sol témoignant d’un milieu saturé en eau) et/ou botaniques (végétation dominée par des plantes hygrophiles) de zones humides. Ils font toujours appel à des prospections terrain afin de justifier la vérification de ces critères. Plus précis que les zones à dominante humides, ces zones ne sont toutefois pas toujours exhaustives. En effet, selon la méthodologie employée (flore et/ou pédologie), certaines zones humides peuvent ne pas être mises en évidence.Lorsque les zones humides effectives sont délimitées selon la définition du code de l’environnement et à partir des critères détaillés dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009, alors on parle de délimitation réglementaire ou de zones humides « police de l’eau ». Ces zones sont définies si les critères pédologie et flore sont vérifiées, sauf dans le cas où la végétation présente n’est pas « spontanée ». Dans ce cas, le critère pédologique seul suffit à déterminer la zone humide (cf. note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides – notamment pour la définition de végétation « spontanée »).</p><p>En cas de projet, c’est au pétitionnaire d’apporter la preuve que son projet n’est pas zone humide ou dans le cas contraire, de les délimiter réglementairement. Les cartes de zones à dominante humides disponibles sur l’emprise du projet ne suffisent pas pour prouver l’absence de zones humides.</p>

根据《环境法典》L.211-1条款第I-1°规定，所谓湿地是指通常永久或临时性地被淡水、咸水或半咸水淹没或浸渍的土地，无论是否被开发利用；如果存在植被，则该植被至少在一年中的某部分时间由湿生植物所主导；[...] 同法典R.211-108条款进一步明确：• 应考虑的标准与土壤的形态相关，这种形态与自然水源的长期存在有关，以及湿生植物的可能存在；• 在缺乏湿生植被的情况下，土壤的形态足以定义湿地；• 湿地的划定是通过洪水位或地下水位的高度，或潮汐的频率和幅度来实现的。[...] 田野调查对应于呈现水文（洪水或频繁的水浸）和/或土壤学（表现出水饱和环境的土壤）和/或植物学（植被由湿生植物主导）标准的水湿地区域。它们始终需要通过实地勘探来证实这些标准的有效性。这些区域比主导湿地区域更为精确，但并不总是详尽无遗。事实上，根据采用的方法（植物学和/或土壤学），某些湿地可能不会显现出来。当根据环境法典的定义以及2008年6月24日修正案和2009年10月1日修正的法规中详细规定的标准来划定实际存在的湿地时，我们称之为法规性划定或“水警”湿地。这些区域只有在土壤学和植物学标准得到验证的情况下才会被定义，除非现有的植被不是“自生的”。在这种情况下，仅土壤学标准就足以确定湿地（参见2017年6月26日有关湿地特征的技术注释——尤其是关于“自生植被”的定义）。在项目的情况下，申请人必须提供证据证明其项目不是湿地，或者相反，必须进行法规性划定。仅凭项目覆盖范围内的湿地区域图不足以证明不存在湿地。