Accès anticipé aux archives publiques

Les archives publiques sont, par principe, librement communicables à tous dès leur création. Par exception, les documents qui contiennent des secrets protégés par la loi ne peuvent être communiqués avant un certain délai. Il est toutefois possible de formuler une demande d’accès anticipé par dérogation pour consulter des documents qui ne sont pas encore librement communicables. L'administration des archives – c'est à dire le service interministériel des Archives de France, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et la direction des archives du ministère des Affaires étrangères – peut en effet autoriser la communication de certains documents avant l'expiration des délais qui les protègent, à condition que l'autorité ou le service qui a produit les documents ne s'y oppose pas.Dans un souci de transparence, l’Observatoire des dérogations a pour vocation de rendre compte de la politique en matière d’accès aux archives publiques non librement communicables.Le présent jeu de données agrège l'ensemble des données relatives aux demandes d'accès anticipé aux archives publiques non librement communicables qui ont obtenu une réponse au cours de l'année 2021, 2022 et 2023, à l'exception de celles instruites par les services relevant du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le détail des indicateurs est disponible en annexe (téléchargeable via l'onglet "Export").En savoir plus sur l'accès par dérogation (portail national FranceArchives).En savoir plus sur l’observatoire des dérogations (portail national FranceArchives).

公共档案原则上自创建之日起即对公众开放。然而，涉及受法律保护的秘密的文件，其公开需等待一定期限。尽管如此，对于尚未开放公开的文件，可依法提出提前获取的申请。法国国家档案馆的行政部门——即跨部门档案服务、记忆、遗产与档案局以及外交部档案局——在文件产生机构不反对的情况下，可以批准在保护期限届满前提前公开某些文件。为了确保透明度，违规观察站旨在报告关于非开放公开档案获取政策。本数据集汇集了2021年、2022年和2023年期间获得回复的关于提前获取非开放公开档案的所有相关数据，但排除由国防部及欧洲和外交部服务部门处理的事项。详细指标可在附录中查阅（可通过“导出”标签下载）。有关违规获取的更多信息（请访问法国国家档案馆门户）。有关违规观察站的更多信息（请访问法国国家档案馆门户）。