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Notations de conformité suite aux évaluations par les pairs de la pratique d'échange de renseignements sur demande

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Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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https://www.oecd.org/fr/networks/global-forum-tax-transparency/resources/exchange-of-information-on-request-ratings.html
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Le Forum mondial procède à des évaluations par les pairs pour évaluer la conformité de la mise en oeuvre de la norme d'échange de renseignements sur demande (ERD) dans la pratique.
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