Le Cadre inclusif sur le BEPS renforce l’efficacité des mécanismes de règlement des différends
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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资源简介：
L’OCDE publie aujourd’hui les derniers résultats des examens par les pairs menés au titre de l’Action 14 du BEPS relative à la procédure amiable, mettant en évidence les progrès continus réalisés pour rendre le règlement des différends plus efficace.
