PPRN - Zone réglementée du PSS de la commune de BACCARAT (54039)

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Origine Cette couche est issue de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Organisations partenaires DDT Meurthe-et-Moselle Liens annexes Vue XML des métadonnées Les services de l’État en Meurthe-et-Moselle Carte dynamique Consulta’Risques ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

水下地表图（PSS）是规范洪水泛滥区土地占用的首批规范性测绘文件，适用于国内水域。其起源可追溯至1935年10月30日的法令以及1937年10月20日的实施条例。1995年2月2日的巴尼尔法案赋予PSS作为风险预防计划（PPR）的法律地位，使其对第三方具有约束力。PSS是一种确立公共用途权属的文件，影响土地的使用。它赋予政府阻止任何可能阻碍水流自由流动或洪水蓄积区保护的行动或工程的权力（参见《城市规划法》第R425-21条）。在实施可能损害水流自然流动的工程（如堤坝、填埋、堆放、栅栏、植树、建筑）之前，必须提交声明。尽管PSS和PPR具有同等的法律效力，但在技术层面上存在差异。PSS仅测绘洪水风险，而PPR则考虑地区的脆弱性，代表风险并制定法定区域规划（规划性分区）。最后，PSS测绘的洪水流量通常低于用作PPR基础参照的洪水流量（即已知最高洪水位（PHEC）和，在后者低于百年一遇洪水的情况下，后者）。根据《环境法》第L562-6条的规定，在相关地区PPR尚未废除之前，PSS被视为PPR。对于自然PPR，环境法规定了两个区域类别（第L562-1条）：暴露于风险的区域和虽不直接暴露于风险但可采取措施避免风险加剧的区域。根据风险程度，每个区域都会实施相应的具有约束力的规定。这些规定通常区分三种类型的区域：1-“禁止建设区”，亦称“红色区域”，在风险程度较高时，通常禁止建设；2-“受规定约束区”，亦称“蓝色区域”，在风险程度中等时，项目需遵守相应的规定；3-不直接暴露于风险但可能因建设、工程、设施或农业、林业、手工业、商业或工业活动加剧风险或引发新风险的区域，需遵守禁止或规定（参见《环境法》第L562-1条）。最后一个类别仅适用于自然PPR。该图层源自1956年至1956年比例尺为1/25,000的PSS原始图纸上的法定区域数字化。这些界限通常基于自然现象，而不遵循地籍划分或行政边界。合作伙伴机构：DDT Meurthe-et-Moselle。相关链接：XML元数据视图、梅斯-摩泽尔州的国家机关服务、动态地图、Consulta’Risques。有关详细信息，请访问geo.data.gouv.fr。