Dispositif 'APE Pouvoirs locaux' de WalStat

Les Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) ont été instaurées par le décret du 25 avril 2002, qui répond au souhait d’harmoniser en un seul système de subvention toutes les mesures d’aides à l’engagement de demandeurs d’emploi existantes en 2002, à savoir : Troisième Circuit du Travail (TCT), Projet Régional d’Insertion dans le Marché de l’Emploi (PRIME), Fonds Budgétaire Interdépartemental pour l’Emploi (FBIE), Agent Contractuel Subventionné (ACS), Loi-programme, ACS pouvoirs locaux, A.R. 258 et Décret du 19 mai 1994.
Ce dispositif soutient le recrutement de demandeurs d’emploi dans différents secteurs : les pouvoirs publics locaux, les pouvoirs régionaux et communautaires, le secteur marchand, le secteur non-marchand et l’enseignement (via des accords de coopération avec la Communauté française). Le principe est d’octroyer sous la forme de points une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs.
Seuls sont ici considérés les APE relatifs aux pouvoirs publics locaux, les pouvoirs régionaux et communautaires.
Les indicateurs présentés sont :
1. le nombre de projets : un projet correspond à un dossier introduit par un employeur pour solliciter des points APE et qui a abouti. Chaque commune dispose au minimum d’un projet vu l’octroi de points APE dans le cadre des « critères objectifs » (Art. 15 du décret APE).
2. le nombre d’employeurs : un employeur correspond à une unité entreprise au sens de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Les entreprises sont considérées sur la base de la localisation de leur siège social.
3. le nombre de points octroyés : un point est défini dans le décret du 25 avril 2002. La valeur du point APE, fixée à 2970,86 euros en 2013, est indexée automatiquement selon l'évolution de l'indice santé. http://walstat.iweps.be/fichiers/metadonnees/meta-811602.pdf