Sites inscrits de Normandie

Emprises et données attributaires des sites inscrits au titre de l'article L 341-2 du code de l'environnement. Un site inscrit est un espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessite d’être conservé. La procédure peut être à l’initiative des services de l’État (DREAL, STAP), de collectivités, d’associations, de particuliers ... L’inscription est prononcée par arrêté du Ministre en charge des sites. En site inscrit, l’administration doit être informée au moins 4 mois à l’avance des projets de travaux. L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple, sauf pour les permis de démolir qui supposent un avis conforme.

本数据集收录了依据《环境法典》L 341-2条款登记的场所及其属性数据。登记场所包括具有艺术、历史、科学、传说或风景价值的自然或建筑空间，其存续需得到保护。登记程序可由国家机构（如DREAL、STAP）、地方政府、协会、个人等发起。登记批准由负责场所的部长签署行政令予以宣布。在登记场所内，行政部门需至少提前4个月通知拟进行的工程。法国建筑管理局将发表简单意见，但对于需要一致意见的拆除许可则除外。