Contribution aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE
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Comparaison par année des contributions aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l'érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2). Lexique DTMO Droits de mutation à titre onéreux FNGIR Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Données connexes collectivites-locales.gouv.fr La péréquation horizontale
创建时间：
2011-01-01
