Taxe foncière sur les propriétés bâties - Tarifs des locaux d'habitation 2024

L’évaluation
foncière
des locaux d’habitation, assiette
fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
est effectuée par comparaison à des locaux de référence classés
par catégorie allant de 1 (somptueux) à 8 (très
médiocre).
Cette
classification, qui est communale, associe à chaque catégorie une
Valeur Locative (VL) déterminée par rapport aux loyers constatés
en 1970 (article
1496 du code général des impôts
– CGI).
Les
valeurs locatives (VL) des biens imposables à la taxe foncière sur
les propriétés bâties sont évaluées actuellement en retenant
comme date de référence : le 1er janvier 1970 en
métropole, le 1er janvier 1975 dans les DOM hors Mayotte,
le 1er janvier 2012 pour Mayotte.