Périmètres du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du site militaire de Biscarrosse – Landes (40)

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集收录了在技术风险预防计划（PPRT）编制过程中的不同阶段的界定范围。这些范围的特征在于其作为官方行为的后果，并自特定日期起产生效力。具体包括：- 由预防计划（自然或技术性）的命令性文件规定的指定范围；- 风险暴露范围，该范围与经批准的PPRT规定的监管范围相对应。该批准范围构成公共利益的役权（对于PPRT而言为PM3）；- 研究范围，该范围对应于研究意外事件所涉及的边界。