Achats comportant des produits recyclés, réemployés, réutilisés ou issus de dons (Loi AGEC) – Tours Métropole Val de Loire

Dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage
pour une Économie Circulaire) et de son décret d’application n°2024-134 du 21
février 2024, les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer
chaque année la part de leurs achats publics comportant des produits issus : du
réemploi ou de la réutilisation, de dons, ou intégrant des matières recyclées.
Cette obligation vise à améliorer la performance environnementale des achats
publics, à lutter contre le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire.
En fonction des catégories de produits définies par le décret, un pourcentage
minimal annuel des dépenses doit concerner ces types de produits vertueux.