Subventions attribuées aux associations par la ville de La Possession

Liste des subventions aux associations accordées par la Ville de La Possession. Les collectivités locales ont l’obligation, depuis le 1er août 2017, de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent. Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette communication concerne les conventions de subventions passées en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000, c'est à dire, en principe, uniquement seules supérieure à 23 000 euros et conclues avec un demandeur privé ce seuil est fixé par l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques). (Pour ce qui concerne la nature de la subvention, l’obligation de diffusion des données essentielles de la convention concerne toutes les subventions qui répondent à la définition qui figure à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000). Ce jeu intègre les subventions en deçà du seuil réglementaire des 23 000 euros. Ce jeu de données est conforme à la normalisation du Socle Commun des Données Locales (SCDL) et a été validé sur Validata, la plateforme de validation de données ouvertes.

《拉波赛市授予协会补助金清单》。自2017年8月1日起，地方社区有义务公开其授予的补助金信息。此义务源于2017年5月5日颁布的2017-779号法令，该法令规定了对补助金合同数据的电子访问，以及2017年11月17日颁布的关于公开补助金合同基本数据的条件的条例。该法规的实施基于《关于数字共和国的法律》（2016年10月7日第2016-1321号法律）的第18条，该法律本身修改了《关于公民与行政机关关系权利的法律》（2000年4月12日第2000-321号法律）的第10条。本通信涉及根据2000年4月12日法律第10条通过的补助金合同，即原则上仅指超过23,000欧元的合同，并与私人申请人签订的合同；该门槛由2001年6月6日第2001-495号法令的第1条确定，该法令是为了执行2000年4月12日第2000-321号法律第10条关于公共机构提供援助的财务透明度的规定。就补助金性质而言，公开补助金合同基本数据的义务适用于符合2000年4月12日法律第9-1条定义的所有补助金。本数据集包含了低于23,000欧元法定门槛的补助金。该数据集符合《地方数据共同基础》（SCDL）的标准化，并在开放数据验证平台Validata上进行了验证。