Exemples de bonnes pratiques relatives aux lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique
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Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique de l’OCDE (ci-après, les Lignes directrices) présentent des principes de base à l’usage des consommateurs qui veulent savoir quelles pratiques commerciales loyales ils peuvent attendre dans l’environnement en ligne, à l’usage du secteur privé...
