Taux de logements sociaux

Pourcentage de logements sociaux par commune et par année Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui des résidences principales) qui permet de déterminer les obligations de rattrapage en matière de création de logements sociaux. Le seuil de déclenchement de ces obligations initialement fixé à 20 % a été porté à 25 % avec l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Lexique Loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Liens connexes Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Loi SRU Loi SRU - Article 55 Legifrance Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique