Lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers par une coopération interinstitutionnelle efficace
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La définition d’établissement stable (ES) retenue dans les conventions fiscales est cruciale pour déterminer si une entreprise non-résidente doit payer l’impôt sur le revenu dans un autre État. Pour prévenir l’utilisation de certaines stratégies d’évasion fiscale qui ont été utilisées pour détourner la définition actuelle d’ES, le Rapport sur «...
