HighlyBasedDataFR/decisions-droit-commercial-2025

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# Dataset de décisions de droit commercial

## Description
Ce dataset contient 100 décisions de justice en droit commercial, extraites de la Cour de cassation (Chambre commerciale). Chaque décision inclut les informations suivantes :
- **Fichier** : Nom du fichier source.
- **Date** : Date de la décision (format JJ/MM/AAAA).
- **Juridiction** : Tribunal ou cour (ex. : Chambre commerciale).
- **Type de litige** : Nature du litige (ex. : Contrefaçon de brevet, Rupture de contrat, Faillite ou liquidation).
- **Résultat** : Issue de la décision (ex. : Cassation, Rejet, Arrêt de cassation).
- **Montant** : Montant en jeu, si mentionné (ex. : 5 709 483 euros).
- **Motifs** : Phrase clé expliquant la décision (ex. : "motif qu'en raison de cette distribution, le p...").
- **Article de loi** : Article de loi invoqué (ex. : "article L. 626-1 du Code de commerce").

## Statistiques
- **Nombre de décisions** : 100.
- **Types de litiges les plus fréquents** : Litige commercial (non spécifié) (40 %), Responsabilité contractuelle (15 %), Droit des sociétés (10 %), Concurrence déloyale (5 %).
- **Montants en jeu** : De 6 euros à 5 709 483 euros, avec une moyenne d'environ 250 000 euros (pour les cas où un montant est mentionné).
- **Articles de loi** : Principalement issus du Code de commerce, Code civil, et Code de procédure civile.

## Format
- Base de données SQLite : `decisions_juridiques.db`
- Table : `decisions`

## Source
Données collectées via Legifrance, conformes à l’open data.

## Utilisation
Ce dataset peut être utilisé par des legaltech, avocats, ou chercheurs pour analyser les tendances en droit commercial, les montants en jeu, les types de litiges, les raisonnements juridiques, et les bases légales des décisions.

## Licence
Ce dataset est distribué sous une licence personnalisée :

1. **Source des données** : Ce dataset est basé sur des données publiques collectées via Legifrance, sous la Licence Ouverte (Etalab).
2. **Droits d'utilisation** : En achetant ce dataset, vous obtenez une licence non exclusive pour utiliser les données à des fins personnelles ou commerciales.
3. **Interdiction de redistribution** : Vous n'êtes pas autorisé à redistribuer, revendre, ou partager ce dataset (en tout ou en partie) avec des tiers sans l'autorisation écrite de Highly Based Data FR.
4. **Mention de la source** : Toute utilisation doit mentionner la source : "Dataset créé par Highly Based Data FR, basé sur des données de Legifrance".
5. **Responsabilité** : Le créateur du dataset n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les données.

Pour toute demande d'autorisation ou question, contactez [e-mail].

## Prix
- Licence unique : 1 300 €

## Contact
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