Simulateur pour CONNAITRE LA ZONE DE SA COMMUNE : Abis, A, B1, B2 ou C

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur pour Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C. Ce simulateur permet de trouver à quelle zone géographique appartient une commune (zonage immobilier A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné. La zone détermine : • le revenu maximum pour avoir droit à un logement social ; • le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro ou prêt d’accession sociale ; • pour un bailleur, le droit à une réduction d’impôt ; • pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah ; • le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers ; • le revenu maximum du candidat locataire ; • le loyer initial maximum. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024. Outre les sources, sont à disposition via ce lien : La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : d’une présentation du simulateur (PDF) ; des règles de calcul du simulateur (XML) ; d’une feuille de style (CSS) ; des données de référence (JSON) ; d’un schéma des données de référence (Schéma JSON).

法国官方行政服务平台service-public.fr收录了六十余种模拟器，旨在解答个人及专业人士在行政领域所面临的各类问题。其中，部分模拟器由法律与行政信息部（Direction de l’information légale et administrative，简称DILA）研发，例如“了解您所在社区的分区：A bis, A, B1, B2或C”的模拟器。该模拟器旨在确定特定住宅所属的地理分区（包括房产分区A、A bis、B1、B2或C），从而影响以下方面：• 社会住房资格的最高收入标准；• 零利率贷款或社会购买力贷款的最高收入标准；• 对于房东而言，享受税收减免的权利；• 与Anah（法国国家住房援助机构）签订合同的住房房东的税收减免权利；• 房地产收入的税收减免权利；• 应聘租户的最高收入标准；• 房租的初始最高限额。模拟器的数据会根据法规的更新而进行同步更新。DILA开发的模拟器采用G6K模拟引擎，其源代码可通过以下链接访问：https://github.com/eureka2/G6K。请注意，这些源代码与该页面的模拟器数据不兼容。预计在2024年年底之前将提供更新。除源代码外，以下内容亦可通过该链接获取：模拟器的定义（包括步骤、规则等），以XSD格式提供，适用于所有使用G6K引擎开发的模拟器；模拟引擎的提供和安装程序。DILA提供的模拟器数据包括：模拟器的介绍（PDF格式）；模拟器的计算规则（XML格式）；样式表（CSS格式）；参考数据（JSON格式）；参考数据的数据模式（JSON模式）。