Carte interactive des communes rurales et des communes et EPCI répondants aux critères de l article R3232-1

Ce tableau de bord permet de vérifier si une commune ou une intercommunalité de la Seine-Maritime est éligible à l'appui départemental en ingénierie (article L.3232-1-1 du CGCT, voir glossaire dans les métadonnées ). Si c'est une commune elle devra : - faire partie de la liste des communes définies comme rurales par l'arrêté préfectoral du 17 août 2021, - présenter un potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, qui était, pour l'année précédant la demande d'assistance, inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants. Si c'est un EPCI, il devra : - compter moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions mentionnées plus haut représentera plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membre. La conformité des communes aux critères sera visualisable sur la carte, celle des EPCI apparaitra en texte, en bas de la colonne de gauche. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant Ce site, animé par l’agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), propose en téléchargement au format xlsx la liste des potentiels financiers par habitant par commune en France en 2021, établie à partir des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le potentiel financier (voir glossaire dans les métadonnées) remplace, depuis 2005, le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Préfecture de la Seine-Maritime https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18 Le site de la Préfecture de la Seine-Maritime propose en téléchargement au format pdf le recueil des actes administratifs normal n°136, publié le 20 août 2021, au sein duquel figure, p. 154, l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant mise à jour de la liste des communes considérées comme rurales (voir Glossaire dans les métadonnées) dans le Département de la Seine-Maritime. Site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761 Le site de l’institut national de la statistique et des études économiques propose en téléchargement, au format xls, les données relatives à la population 2018 par communes, cantons et arrondissements du Département de la Seine-Maritime .

本仪表板旨在核实滨海塞纳地区的某个市镇或地区间合作组织是否符合获得部门级工程援助的资格（参见《地方自治法典》第L.3232-1-1条，详情请见元数据中的术语表）。若为市镇，则需满足以下条件：一是应列入由2021年8月17日发布的行政令所确定的乡村市镇名单；二是需具备人均财务潜力，该潜力根据《地方自治法典》第L.2334-4条定义，且在申请援助的前一年度的人均财务潜力应低于5,000人口以下市镇人均财务平均水平的1.3倍。若为地区间合作组织（EPCI），则其居民人数不得超过40,000人，且满足上述条件的市镇人口应占该组织成员市镇总人口的半数以上。市镇是否符合相关标准的可视化信息将在地图上展示，而地区间合作组织的信息将以文字形式显示在左侧列的底部。元数据：
资源链接：
地区观察站
https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant
本网站由国家地方行政机构（ANCT）运营，提供下载格式为xlsx的法国2021年按市镇划分的人均财务潜力列表，该列表基于地方行政总署（DGCL）的数据编制。自2005年起，财务潜力（详情请见元数据中的术语表）已取代财政潜力，成为衡量市镇理论财富水平的指标。
滨海塞纳省府
https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18
滨海塞纳省府网站提供下载格式为pdf的行政文件汇编第136号，发布于2021年8月20日，其中包含2021年8月17日发布的关于更新滨海塞纳省乡村市镇名单的行政令（详情请见元数据中的术语表）。
法国国家统计与经济研究局（INSEE）网站
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761
法国国家统计与经济研究局网站提供下载格式为xls的2018年滨海塞纳省市镇、区划和行政区的相关人口数据。