Plaintes reçues par la CNIL

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées. Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981. Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

任何个人或组织均可向法国国家信息与自由委员会（CNIL）提出有关《信息与自由法》以及自2018年5月25日起的《通用数据保护条例》（RGPD）未得到遵守的投诉。CNIL随后可接近文件负责人以核实其法律合规性，并在必要时要求采取纠正措施。最终，投诉者将获知所采取的行动。本数据集展示了自1981年以来收到的投诉数量。注意：关于文件运作的任何疑问或寻求CNIL提供的帮助，请勿使用下方的“讨论”区域，该区域对所有人可见且仅用于公开数据集的交流；请使用“需要帮助”服务（https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct）或拨打CNIL热线电话[phone]。