Demandes de valeurs foncières

Propos liminaires Conformément au décret n° 2018‑1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data. La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent : • L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte. • La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes. Veuillez lire attentivement les Conditions générales d’utilisation. Qu’est-ce que DVF ? Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace, de la Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales Présentation des fichiers Les fichiers correspondant chacun à un millésime sont mis à disposition au format.txt. sur cinq ans. Ils peuvent être lus par deux logiciels : • Notepad++ • Classeur excel ou calc avec le séparateur suivant : | (CTRL 6) Une notice explicative accompagne les fichiers, ainsi que les conditions générales d’utilisation et un document d’information à l’attention des acquéreurs. ⚠ Attention, les fichiers sont volumineux. Mise à jour des fichiers Les fichiers mis à disposition font l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre. Chaque mise à jour supprime puis remplace la totalité des fichiers précédemment publiés. ⚠ Point d’attention : les fichiers sont alimentés par les données saisies dans les services de la publicité foncière de la DGFiP et à chaque mise à jour de nouvelles transactions sont susceptibles d’être ajoutées dans tous les millésimes en fonction de la date de mutation. La dernière mise à jour date du 07 octobre 2024. Contact Pour toute demande d’information ou toute erreur détectée, veuillez contacter le bureau GF-3B de la DGFiP à l’adresse suivante : bureau.gf3b-dvf[at]dgfip.finances.gouv.fr

引言遵照2018年12月28日第2018-1350号法令，该法令规定了在不动产交易中关于土地价值声明的电子出版物，本DVF（土地价值申报文件）数据集现已作为开放数据提供。该数据的发布旨在满足土地和房地产市场的透明度目标。DVF文件包含个人数据，法国国家财政与公共预算总局（DGFiP）提醒您注意由此产生的法律义务：• 税务程序法典第R112 A-3条规定，这些文件的使用不得允许对相关人员的重新识别，无论是直接还是间接的。• 数据的再利用不得允许外部搜索引擎对数据的索引化。请仔细阅读通用服务条款。何为DVF？本数据集「土地价值申报请求」，由法国国家财政与公共预算总局（DGFiP）发布和制作，旨在了解过去五年内法国本土及海外领地（DOM-TOM）内发生的房地产交易，但不包括阿尔萨斯、摩泽尔和马约特地区。数据来源于公证文书和地籍信息。文件介绍对应每一年份的文件均以.txt格式提供，覆盖过去五年的数据。这些文件可以使用以下两种软件进行阅读：• Notepad++• 使用分隔符为|（CTRL 6）的Excel或Calc电子表格软件。文件附带说明性说明，以及通用服务条款和面向买家的信息文件。⚠ 注意，文件体积较大。文件更新提供的文件每半年更新一次，分别在四月和十月。每次更新都会删除并替换之前发布的所有文件。⚠ 注意事项：文件由DGFiP土地公示服务部门录入的数据构成，每次更新时，根据交易日期，可能会在所有年份中添加新的交易记录。最后一次更新日期为2024年10月7日。联系方式如需查询信息或发现错误，请联系DGFiP的GF-3B办公室，邮箱为：bureau.gf3b-dvf[at]dgfip.finances.gouv.fr。