Projet de loi de règlement pour 2015, données du volet performance présenté dans les annexes Rapport annuel de performance (RAP) (PLR 2015)

La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui a institué de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État, a également introduit une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. C’est pourquoi de nouveaux outils ont été créés pour mesurer de façon objective la performance publique. A chaque programme, sont associés des objectifs, définis au niveau national et déclinés en objectifs opérationnels pour les services et les opérateurs mettant en œuvre les politiques. Pour chaque objectif, des indicateurs concrets, pertinents et fiables, objectivent les résultats des politiques menées. Ces indicateurs sont accompagnés de valeurs cibles, sur lesquelles les responsables de programmes s’engagent pour accroître l’efficacité et l’efficience de leurs actions.Afin de répondre aux attentes de tous - citoyens, usagers et contribuables - l’administration s’est ainsi fixée trois types d’objectifs, répondant à des enjeux socio-économiques, de qualité de service et d’efficience de gestion. Dans ce cadre, les rapports annuels de performances (RAP) présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris en loi de finances initiale. Ils permettent notamment de rendre compte des résultats obtenus par les politiques publiques financées par l’Etat en comparant, ex post, les résultats au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) figurant dans les « bleus » budgétaires par mission. La présente base est extraite de l’application « Farandole », outil de saisie des éléments budgétaires utilisé conjointement par la direction du budget et les ministères et adapté à la production des documents budgétaires. Elle présente l’ensemble des missions et des programmes ainsi que les objectifs et les indicateurs associés, qui figurent dans le volet performance des RAP annexés au projet de loi de règlement 2015. Ces documents sont disponibles sur le site Performance Publique à l’adresse suivant :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2015/projet-loi-reglement-rap-2015#.V1baCNJf270 Le dispositif de mesure de la performance s’inscrit dans une perspective pluriannuelle en lien avec la temporalité triennale du budget de l’État, en présentant les réalisations, d’une part, et les prévisions, d’autre part. Ainsi, pour le RAP 2015 est associée à chaque indicateur une série de valeurs avec la cible à atteindre en 2017, qui correspond à la dernière année de la période triennale 2015-2017 ainsi que la réalisation et les prévisions initiale et actualisée pour 2015. Par ailleurs, les valeurs de réalisation en 2013 et 2014 permettent d’avoir une vision pluriannuelle de l’évolution de l’indicateur

《2001年8月1日有机法》（相对财政法）的颁布，不仅确立了国家预算编制和执行的新规则，而且引入了绩效评估方法以提升公共政策效能。因此，为客观衡量公共绩效，新工具得以开发。每个项目都与国家层面的目标相联系，这些目标被细化为实施机构和操作者的具体操作目标。针对每个目标，具体、相关且可靠的指标被用于衡量政策执行的结果。这些指标伴随有目标值，项目负责人据此承诺以提升行动的效率和效益。为了满足所有利益相关者——公民、用户和纳税人——的期望，政府设定了三类目标，分别针对社会经济议题、服务质量及管理效率。在此框架下，年度绩效报告（RAP）展示了政府在财政法初始承诺下的成果。特别是，通过后验比较，这些报告能够反映由政府资助的公共政策的实施结果。本数据集源于‘Farandole’应用，该应用是预算部门与各部委共同使用的预算要素录入工具，并适用于编制预算文件。它展示了所有任务和项目以及相关的目标和指标，这些内容包含在2015年预算执行法案的绩效部分。这些文件可在公共绩效网站找到，地址如下：http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2015/projet-loi-reglement-rap-2015#.V1baCNJf270。绩效测量体系从跨年度视角出发，与国家预算三年期时间框架相契合，一方面展示实现成果，另一方面提供预测。因此，对于2015年的RAP，每个指标都附有一系列值，包括2017年要达到的目标，这对应于三年期2015-2017的最后一年，以及2015年的初始和更新后的实现值和预测值。此外，2013年和2014年的实现值有助于获得该指标多年变化的视角。