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Sites des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Conseil Départemental des Côtes d'Armor

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datarmor.cotesdarmor.fr2023-11-20 更新2025-03-22 收录
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官方服务:
资源简介:
Les espaces naturels sensibles des départements (ENS) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics mis en place dans le droit français et régis par le code de l'urbanisme : « Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. (…). Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil Départemental, une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. (…). Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département. (Articles L.142-1 à L.142-13 du code de l'urbanisme) »

自然敏感区域(ENS)是法国通过土地收购或与私人或公共土地所有者签订协议来保护自然空间的工具,这些协议在法国法律和城市规划法下得到实施和监管:‘为了维护场地、景观、自然环境和洪水扩展自然区域的品质,并确保根据第L.110条规定的原则保护自然栖息地,部门有责任制定和实施保护、管理和向公众开放自然敏感区域的政策,无论其是否为林地。(……)为实现第L.142-1条规定的政策,部门可以通过县级委员会的决议设立县级土地开发税的一部分,以资助自然敏感区域的开发。(……)该税在全部门领土上征收。(城市规划法第L.142-1条至L.142-13条)’
提供机构:
datarmor.cotesdarmor.fr
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