Déclaration pays par pays à des fins fiscales
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
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Dans le cadre de l'action 13 du BEPS, les grandes entreprises multinationales (EMN) sont tenues de préparer un rapport pays par pays (CbC) contenant des données globales sur la répartition mondiale des revenus, des bénéfices, des impôts payés et de l'activité économique au sein des juridictions fiscales où elles exercent leurs activités. Ce...
