Les profils sur la procédure amiable
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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https://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/dispute-resolution-in-cross-border-taxation/mutual-agreement-procedure-profiles.html
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资源简介：
Dans le but d'améliorer la transparence, l'OCDE publie des profils de procédure amiable (PA) par pays, qui contiennent des informations sur les coordonnées des autorités compétentes, des lignes directrices nationales pour la procédure amiable et d'autres conseils utiles pour les autorités fiscales et les contribuables. Vous trouverez ci-dessous...
