Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2006-2008 et 2010-2015)

Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans un premier temps, les décisions de la Cour seront disponibles au format Word mais nous travaillons à leur conversion. Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour des comptes de 2006 à 2008 et de 2010 à 2015. Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

在2016年5月27日至28日举行的#DataSession期间，金融司法部门决定将其完整判例文本以开放数据的形式发布。采用的格式为XML格式（或直接采用HTML格式），以便包含对用户有益的元数据。初期，法院的裁决将以Word格式提供，但我们正在努力将其转换为其他格式。当前数据集涵盖了从2006年至2008年以及2010年至2015年的审计法院判决。如若发现任何匿名化错误，敬请告知，以便对数据集进行修正。