Carte Délégation Aides à la Pierre

Cette carte fournit le périmètre de délégation des aides à la pierre au Département de la Seine-Maritime. La loi permet à l’État de déléguer la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah) aux départements ou aux EPCI volontaires. La délégation des aides à la pierre donne aux territoires les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention conclue sur la base d’un programme local de l'habitat (PLH). Cette convention permet la délégation pour l'attribution des aides à la pierre en faveur de la construction, de l'acquisition et de la démolition des logements locatifs sociaux publics ou privés. Les enveloppes financières correspondantes restent cependant contrôlées par l'Etat, qui les répartit entre les territoires délégataires. En Seine-Maritime, le Département est délégataire sur une majorité du territoire, hormis en ce qui concerne les Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo et de la Région Dieppoise, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Métropole Rouen Normandie, où les EPCI sont directement délégataires des aides à la Pierre. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Site seinemaritime.fr : https://www.seinemaritime.fr/docs/Document_definitif_PDH_2022-2028_version_21_09_22.pdf Il est possible de télécharger le PLH de la Seine-Maritime au format pdf sur le site officiel du Département. Site du Ministère de la transition écologique : https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/carte-des-delegations-de-competence-des-aides-a-la-a2182.html Le Ministère de la transition écologique propose, sur son site dédié au financement du logement social, une carte nationale des délégations d'aides à la pierre aux territoires.

本图绘制了滨海塞纳省在石制建筑援助方面的委托范围。根据法律规定，国家有权将石制建筑援助（包括社会住房公园和受 ANAH 管辖的私人公园）的管理权委托给自愿的省份或 EPCI。石制建筑援助的委托赋予地区发展住房供应（公共或私人）的工具。石制建筑援助的委托在基于地方住房计划（PLH）签订的合同框架下，对委托方国家和受委托集体实施六年的法律约束，并可续签。本合同允许在建设、购置和拆除公共或私人社会住房方面，对石制建筑援助的分配进行委托。然而，相应的财务额度仍由国家控制，并在委托地区之间进行分配。在滨海塞纳省，除了卡奥斯塞纳阿格洛、迪耶普地区、勒阿弗尔海塞纳大都市区和鲁昂诺曼底大都市区，这些地区的 EPCI 直接成为石制建筑援助的委托方外，该省在多数地区担任受委托方。

元数据
元数据链接：[滨海塞纳省官方网站](https://www.seinemaritime.fr/docs/Document_definitif_PDH_2022-2028_version_21_09_22.pdf)
补充资源：[滨海塞纳省官方网站](https://www.seinemaritime.fr)
[生态转型部网站](https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/carte-des-delegations-de-competence-des-aides-a-la-a2182.html)
生态转型部在其专门用于社会住房融资的网站上，提供全国石制建筑援助委托给地区的国家地图。