Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/publications/norme-d-echange-automatique-de-renseignement-relatifs-aux-comptes-financiers-en-matiere-fiscale-seconde-edition_9789264268050-fr.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Cette publication comprend les éléments suivants : Un Modèle d’Accord entre Autorités Compétentes (AAC) pour l’échange automatique de renseignements NCD ; la Norme Commune de Déclaration; les Commentaires sur le AAC et la NCD; et le guide d’utilisation du Schéma XML de la NCD.
