Fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales

Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels. Les fichiers des propriétés bâties (locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux, complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires. Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.

该数据集收录了按部门级别统计的，在土地登记册中出现的各类法人实体，具体涵盖至参考年份（n或n-1，根据下载日期而定）1月1日时点，作为不动产真实权利人的信息，不包括单一法人企业和个体经营者。建筑物性质（局部）数据文件提供了登记册参考信息及局部地址，并补充了权利代码、法人名称及所有者法人的法律形式。非建筑物性质（地块）数据文件则提供了登记册参考信息、地址、地块面积及土地耕作性质，并补充了权利代码、法人名称及所有者法人的法律形式。