Frais de représentation du Maire
收藏data.toulouse-metropole.fr2024-10-08 更新2025-01-15 收录
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资源简介：
Les frais de représentation ont pour objet de couvrir des dépenses supportées par le Maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. Ils sont prévus par l’Article L2123-19 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
代表费用旨在涵盖市长在其职务行使以及维护市政事务利益过程中所发生的支出。根据《一般地方财政法典》第L2123-19条的规定，该条款明确指出：‘市议会可在常规资源范围内，为市长支付代表费用。’
提供机构：
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